L'espace presse

Avec 4,5 millions d’unités, le parc locatif social français est un des plus importants d’Europe.

Certains estiment cependant que la production globale de logements est insuffisante et inadaptée à la demande sociale. Cela renvoie à la question de la production publique mais aussi à celle de la mobilité résidentielle, qui progresse dans le locatif privé tout en diminuant dans le locatif social (taux de rotation annuelle respectivement de 18 % et de 9 %). L’inadéquation de l’offre et de la demande rend d'autant plus aigu le problème de l’accès au logement social, en particulier la détermination du public cible pouvant y prétendre.

En France, cette question est présente dans l’ensemble des lois adoptées depuis 2007, notamment la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Par ailleurs, l’Union européenne insiste sur la nécessaire amélioration de la transparence des attributions.

• Comment perfectionner cette dernière tout en préservant l’autonomie des acteurs locaux ?
• Quelle conséquence sur le public cible ?

Pour éclairer le débat en France, cette note présente différentes expériences étrangères.

Les propositions du Centre d’analyse stratégique :

Lever les freins à la mobilité :

1. étendre le mécanisme du surloyer, en particulier dans les zones de marché tendu, et évaluer ses effets ;
2. expérimenter en Île-de-France un dispositif d’indexation des loyers sur les revenus du ménage et éventuellement l’étendre en fonction des résultats observés ;
3. dans l’attribution des logements sociaux, donner la priorité aux mutations internes.

Promouvoir la mixité sociale et lutter contre les discriminations :

1. rappeler aux acteurs impliqués dans l’attribution des logements sociaux que la prise en compte de l’origine – réelle ou supposée – des ménages est illégale, même lorsqu’il s’agit de promouvoir la mixité sociale ;
2. étendre les expériences d’anonymisation de la demande de logement social et les évaluer.

Rendre le système d’attribution plus transparent :

1. faire connaître les méthodes permettant d’améliorer la transparence des attributions (scoring rennais ; Choice Based Lettings) ;
2. les expérimenter, sur la base du volontariat, dans des communautés d’agglomération compétentes en matière d’habitat, en intégrant la mobilité parmi les critères de hiérarchisation de la demande.

• Auteur : Noémie Houard, département Questions sociales

Contact Presse :

Centre d'analyse stratégique
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