Les obligations et incitations portant sur la négociation collective (Note d'analyse 240 - Septembre 2011)
Depuis 2005, près d’une dizaine de dispositifs légaux ont été créés afin d’amener les entreprises et les branches professionnelles à négocier sur de multiples thèmes (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, partage des profits, pénibilité ou égalité professionnelle, etc.).
Les obligations et incitations portant sur la négociation collective (Note d'analyse 240 - Septembre 2011)
Ces mesures, qui visent à développer la place du droit conventionnel, peuvent prendre la forme soit d’une obligation légale d’engager une négociation collective (au niveau des branches et des entreprises), soit d’incitations financières (exonérations de charge, pénalités) associées à la conclusion d’accords collectifs. Elles peuvent également être distinguées selon que leur vocation est plutôt procédurale (promouvoir le développement de la négociation collective et de ses acteurs) ou instrumentale (permettre la mise en oeuvre rapide d’un objectif de politique publique précis).
Obligations et incitations à négocier illustrent une spécificité du système français, à savoir l’implication récurrente de l’État dans l’activation du dialogue social, mais également une mutation des modes d’action publique. L’examen de plusieurs dispositifs déployés depuis 1982 est ambigu : si un effet quantitatif est visible, en termes d’accords conclus ou de négociations engagées, l’impact qualitatif sur les pratiques effectives de négociation et la portée de la régulation conventionnelle est plus incertain. Le renforcement de l’effectivité de ces dispositifs et, plus largement, l’amélioration du dialogue social nécessitent sans doute de rationaliser l’usage de ces dispositifs, mais surtout de renforcer la capacité à négocier des différents acteurs.
Au sommaire :
- Obligation et incitation à la négociation collective : définition et historique
- Des mécanismes qui s'inscrivent dans le contexte insitutionnel français
- Quelle évaluation des obligations et incitations à négocier ?
- Auteur : Antoine Naboulet, département Travail-Emploi
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